Démarches d’urbanisme

La déclaration préalable de travaux (DP)  :

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
• Modification de l’aspect extérieur : création d’une ouverture,
• changement de portes, de fenêtres, réfection toiture
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
• Construction d’une piscine non couverte quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m2
• Installation d’une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m2 et ce pendant plus de 3 mois
• Installation d’une caravane dans votre jardin
  Clôture (mur, haie…)
• Changement de destination d’une construction (modification de l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment) Exemple : un commerce peut devenir une habitation
• Division de terrain simple et sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements