LA MAIRIE VOUS ACCUEILLE

du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h le samedi : 9h30-11h30

LA MAIRIE VOUS ACCUEILLE
du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h
le samedi : 9h30-11h30

LA MAIRIE VOUS ACCUEILLE

du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h
le samedi : 9h30-11h30

Démarches d’urbanisme

Les travaux chez les particuliers

Vous souhaitez modifier, créer, agrandir ou démolir une construction

Quel que soit votre projet de création ou réfection (modification aspect extérieur, piscine, clôture…) une autorisation d’urbanisme est nécessaire avant de débuter les travaux.
Selon la nature des travaux à réaliser, il existe 4 autorisations d’urbanisme :

  • la déclaration préalable,
  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager
  • et le permis de démolir.

Elles permettent de vérifier que le projet respecte l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur : le code de l’urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans tous les cas, vous devez vous rendre au service urbanisme de la mairie pour effectuer une déclaration.

La déclaration préalable de travaux (DP)  :

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
  • Modification de l’aspect extérieur : création d’une ouverture,
  • changement de portes, de fenêtres, réfection toiture
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage…)
  • Construction d’une piscine non couverte quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m2
  • Installation d’une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m2 et ce pendant plus de 3 mois
  • Installation d’une caravane dans votre jardin
    Clôture (mur, haie…)
  • Changement de destination d’une construction (modification de l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment) Exemple : un commerce peut devenir une habitation
  • Division de terrain simple et sans nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements

Le permis de construire (PC) 

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle existante
  • Construction d’une piscine hors-sol ou dotée de fondations ou d’un abri de piscine
  • Construction d’un abri de jardin, garage, cabane,
  • Changement de destination d’une construction consistant à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (un commerce peut devenir une habitation par exemple)
  • Reconstruction à l’identique

Le permis d’aménager

  • Création de lotissement
  • Opérations de creusage ou surélévation du sol
  • Création ou agrandissement d’une aire de loisirs, d’un terrain de sports,…

Le permis d’aménager

  • Création de lotissement
  • Opérations de creusage ou surélévation du sol
  • Création ou agrandissement d’une aire de loisirs, d’un terrain de sports,…

ATTENTION dès le 1 janvier 2022 les autorisations d’urbanisme se font en ligne.

•Permis de construire
•Déclaration préalable
•Certificat d’urbanisme
•Permis de démolir
•Permis d’aménager

https://charlieu-belmont.geosphere.fr/guichet-unique

Au 1 er janvier 2022, l’administration est tenue de proposer à ses administrés une procédure de
dépôt des autorisations d’urbanisme par voie électronique, et pour les communes de plus de
3 500 habitants l’instruction complète du dossier par voie dématérialisée.

L’objectif vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme, depuis
l’usager demandeur d’un permis de construire (ou d’une DP, …) jusqu’à l’instructeur de la demande.

Ces changements se justifient par deux fondements juridiques, le premier l’article L.112-8 et
suivants du CRPA (Code des Relations entre les Public et l’Administration) instituant la SVE
(Saisine par Voie Electronique) qui permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et
Collectivités territoriales) de manière dématérialisée et le second, l’article L.423-3 de la Loi
Elan, obligeant les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure
spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes

d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022.

Les 23 communes de Charlieu-Belmont Communauté adhérentes au service commun ADS de

la collectivité ont anticipé ces changements dès le début de l’année.

Un portail unique numérique a été mis en place pour satisfaire aux besoins de ces deux lois.
Chacun pourra ainsi, dans un espace personnel dédié, créer puis déposer de manière sécurisée son autorisation d’urbanisme.

Mme Sophie GOUTTENOIRE, adjointe à l’urbanisme, se tient à votre disposition pour tout renseignement. Merci de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie.

Pour plus de détails et accéder aux formulaires d’urbanisme en vigueur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319