Démarches d’urbanisme

ATTENTION dès le 1 janvier 2022 les autorisations d’urbanisme se font en ligne ici

ou ci-dessous

https://charlieu-belmont.geosphere.fr/guichet-unique

Permis de construire
•Déclaration préalable
•Certificat d’urbanisme
•Permis de démolir
•Permis d’aménager

Au 1 er janvier 2022, l’administration est tenue de proposer à ses administrés une procédure de
dépôt des autorisations d’urbanisme par voie électronique, et pour les communes de plus de
3 500 habitants l’instruction complète du dossier par voie dématérialisée.

L’objectif vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme, depuis
l’usager demandeur d’un permis de construire (ou d’une DP, …) jusqu’à l’instructeur de la demande.

Ces changements se justifient par deux fondements juridiques, le premier l’article L.112-8 et
suivants du CRPA (Code des Relations entre les Public et l’Administration) instituant la SVE
(Saisine par Voie Electronique) qui permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et
Collectivités territoriales) de manière dématérialisée et le second, l’article L.423-3 de la Loi
Elan, obligeant les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure
spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes

d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022.

Les 23 communes de Charlieu-Belmont Communauté adhérentes au service commun ADS de

la collectivité ont anticipé ces changements dès le début de l’année.

Un portail unique numérique a été mis en place pour satisfaire aux besoins de ces deux lois.
Chacun pourra ainsi, dans un espace personnel dédié, créer puis déposer de manière sécurisée son autorisation d’urbanisme.